AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Baux ruraux. — Reprise. Décision autorisant le cumul. Décision non définitive à la date d'effet du congé. Office du juge. C. rural, art. L. 411-58

Baux ruraux. — Reprise. Décision autorisant le cumul. Décision non définitive à la date d'effet du congé. Office du juge. C. rural, art. L. 411-58

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 mai 1990 ; Époux Boddaert). Selon l'article L. 411-58 du Code rural, le tribunal paritaire sursoit à statuer sur la demande de reprise d'un bien rural loué si la décision autorisant le cumul n'est pas devenue définitive à la date normale d'effet du congé, le bail en cours étant prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle cette décision est devenue définitive. A cet égard une autorisation de cumuler n'a pas ce caractère alors qu'elle est susceptible (...)

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N°33 . 1990-09-05


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