AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Chef de dispositif annulé. Remise des parties dans l'état antérieur (oui). Arrêt annulé ayant déclaré une personne sans droit ni titre à occuper un terrain. Moyen de cassation. Circonstance indifférente

Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Chef de dispositif annulé. Remise des parties dans l'état antérieur (oui). Arrêt annulé ayant déclaré une personne sans droit ni titre à occuper un terrain. Moyen de cassation. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 28 mai 1990 ; Racon et autre). La cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation. Lorsqu'un arrêt ayant déclaré une personne sans droit ni titre à occuper un terrain a été cassé pour défaut de réponse aux conclusions par lesquelles l'auteur de cette personne avait invoqué l'usucapion, a violé les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil la Cour de renvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement