AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Affiliation. Obligation. C. trav., art. L. 223-16. A) Dérogation. L. 9 janvier 1985, art. 52 (non). B) Critère. Exposition au risque chômage temporaire lié aux intempéries (non)

Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Affiliation. Obligation. C. trav., art. L. 223-16. A) Dérogation. L. 9 janvier 1985, art. 52 (non). B) Critère. Exposition au risque chômage temporaire lié aux intempéries (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 29 mai 1990 ; Société Miroiteries de l'Ouest Bretagne Nord c. Caisse des congés payés du bâtiment de la Région de Rennes). L'article 52 du Code des marchés publics modifié par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relatif aux personnes admises à concourir aux marchés, ne déroge pas aux dispositions de l'article L. 223-16 du Code du travail qui font obligation aux entreprises exerçant une activité même à titre accessoire visée à l'article D. 732-1 du même code, d'être affiliées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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