AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Congés payés. — Durée. Période de congés payés. Fixation. C. trav., art. L. 223-7

Congés payés. — Durée. Période de congés payés. Fixation. C. trav., art. L. 223-7

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 mai 1990 ; Société Galia c Gragoijub Ranic). Selon l'article L. 223-7 du Code du travail la période de congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur lequel ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ dans le délai d'un mois avant la date prévue de ce départ (pourvoi c. Paris 18e Ch. E, 27 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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