AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Congés payés. — Paiement. Indemnité compensatrice. Congés annuels non pris au titre de l'année visée. Recherche nécessaire

Congés payés. — Paiement. Indemnité compensatrice. Congés annuels non pris au titre de l'année visée. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 29 mai 1990 ; Société Delane et autre). La Cour d'appel qui pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence, retient que ce dernier, qui n'avait pas pris ses congés annuels acquis au titre de l'année dont s'agit, devait les prendre au plus tard au 31 mai de l'année suivante, terme de la période encourue, sans préciser si le travailleur avait été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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