AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Employeur. Renonciation. Volonté claire et non équivoque (non). Paiement de l'indemnité compensatrice prévue au contrat (oui)

Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. Employeur. Renonciation. Volonté claire et non équivoque (non). Paiement de l'indemnité compensatrice prévue au contrat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 30 mai 1990 ; Russiat). Lorsqu'il ne résulte pas une volonté claire et non équivoque de l'employeur de renoncer à se prévaloir de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail, le salarié licencié ne saurait être débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice y stipulée (pourvoi c. Lyon, 5e Ch. soc. 14 novembre 1986).

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N°33 . 1990-09-05


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