AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122- 12, al. 2). Champ d'application. Mutation d'un salarié dans une autre société du même groupe. Mutation dans le cadre d'un plan social. Licenciement sans préavis pour un motif relatif à son activité chez l'ancien employeur. Condamnation à réparation du nouvel employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122- 12, al. 2). Champ d'application. Mutation d'un salarié dans une autre société du même groupe. Mutation dans le cadre d'un plan social. Licenciement sans préavis pour un motif relatif à son activité chez l'ancien employeur. Condamnation à réparation du nouvel employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 mai 1990 ; Société Ardennes-Auto Nord c, Blandin). Lorsque le salarié muté dans une société du même groupe par une mesure prise dans le cadre d'un plan social établi sous l'égide du directeur départemental du travail suivi d'une demande de licenciement collectif a après un avertissement suivi d'une convocation a un entretien été licencié sans préavis pour des motifs afférents à son activité dans la société qui l'avait embauché, la Cour d'appel qui pour condamner le nouvel employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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