AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Notion. Augmentation de salaire. Octroi à certains travailleurs. Sanction (non)

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Notion. Augmentation de salaire. Octroi à certains travailleurs. Sanction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 mai 1990 ; Chartier et autres). Le seul fait d'accorder une augmentation de salaire à certains travailleurs en fonction de leurs qualités professionnelles ne constitue pas à l'égard des autres salariés, une sanction (pourvoi c. Colmar Ch. soc. 23 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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