AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salariée. Faute grave (non). Prélèvement de marchandise à un rayon de crémerie. Remise au supérieur hiérarchique d'un morceau de fromage selon un usage. Moyen invoqué par la salariée

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salariée. Faute grave (non). Prélèvement de marchandise à un rayon de crémerie. Remise au supérieur hiérarchique d'un morceau de fromage selon un usage. Moyen invoqué par la salariée

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 31 mai 1990 ; Dame Courtiau). Le petit larcin consistant, pour une vendeuse de magasin, à avoir prélevé de la marchandise au rayon crémerie, et contesté par la salariée dans ses conclusions soutenant qu'elle avait seulement remis à son supérieur hiérarchique, sur la demande de ce dernier selon une pratique courante de l'entreprise, un morceau de fromage ne pouvant plus être présenté à la vente, est insuffisant à caractériser la faute grave (pourvoi c. Pau Ch. soc. 9 juillet 1987). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement