AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Règlement des salaires par retard et par chèques sans provision

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Règlement des salaires par retard et par chèques sans provision

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 mai 1990 ; Aumonier). Les juges du fond qui relèvent que l'employeur, avec une mauvaise volonté évidente, n'exécutait pas ses obligations en ne réglant pas les salaires à leur échéance, tant par retard que par émission de chèques sans provision, peuvent retenir qu'il est responsable de la rupture du contrat de travail et doit en supporter les conséquences (pourvoi c. Cons. prud'h. Saintes sect. activités diverses, 21 octobre 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement