AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique (non). Employeur. Redressement judiciaire. Licenciement non autorisé par le juge-commissaire. Suppression de l'emploi (non)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique (non). Employeur. Redressement judiciaire. Licenciement non autorisé par le juge-commissaire. Suppression de l'emploi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 30 mai 1990 ; Société Thecla Delle et autres c. Blangarin). Après avoir constaté d'une part que le redressement judiciaire de l'employeur ayant été prononcé, le juge commissaire à défaut de l'acceptation du salarié, n'avait pas autorisé son licenciement d'autre part, que le poste de l'intéressé n'avait pas été supprimé, la Cour d'appel peut décider que ce licenciement à l'appui duquel aucune autre cause n'a été invoquée, n'a pas de motif économique (pourvoi c. Besançon Ch. soc. 21 (...)

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N°33 . 1990-09-05


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