AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive. Salariés de moins de deux ans d'ancienneté. Droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi (C. trav., art. L. 122-14-5)

Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive. Salariés de moins de deux ans d'ancienneté. Droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi (C. trav., art. L. 122-14-5)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 30 mai 1990 ; Roussel). En vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond (pourvoi c. Cons. prud'h. Nantes sect. industrie, 27 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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