AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Conventions internationales. — Convention Bruxelles 27 septembre 1968. Compétence. Art. 5, point 3. Interprétation par la Cour de Justice des Communautés Européennes. Victime d'un dommage patrimonial résultant du préjudice subi par d'autres personnes. Droit d'attraire l'auteur du fait initial devant le tribunal du lieu de constatation du dommage (non)

Conventions internationales. — Convention Bruxelles 27 septembre 1968. Compétence. Art. 5, point 3. Interprétation par la Cour de Justice des Communautés Européennes. Victime d'un dommage patrimonial résultant du préjudice subi par d'autres personnes. Droit d'attraire l'auteur du fait initial devant le tribunal du lieu de constatation du dommage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 mai 1990 ; Société Dumez Bâtiment et autre c. Société Hessiche Landes Bank). Saisie d'une demande d'interprétation, la Cour de Justice des Communautés Européennes a dit pour droit que la règle de compétence juridictionnelle énoncée à l'article 5, point 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne peut être interprétée comme autorisant un demandeur qui invoque un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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