AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Usage. Employeur. Contestation. Conditions. Paiement préalable (C. trav., art. L. 424-1)

Délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Usage. Employeur. Contestation. Conditions. Paiement préalable (C. trav., art. L. 424-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 mai 1990 ; Société Larive c. Rodoreda). Il résulte des dispositions de l'article L. 424-1 du Code du travail que l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué au délégué du personnel même suppléant, pour l'exercice de son mandat qu'après avoir payé (pourvoi c. Cons. prud'h. Figeac 12 juin 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement