AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Donations entre épOUX. — Révocation. Modification. Intention non équivoque du donateur. C. civ., art. 895, 967 et 1096. Juges du fond. Violation

Donations entre épOUX. — Révocation. Modification. Intention non équivoque du donateur. C. civ., art. 895, 967 et 1096. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 29 mai 1990 ; Mme C... veuve L... c. We A...). Il résulte de l'ensemble des articles 895, 967 et 1096 du Code civil, qu'une donation consentie entre époux pendant le mariage pour le cas du prédécès de l'un d'eux, peut être modifiée par tout fait ou acte du donateur, révélant son intention de manière non équivoque. A violé les textes précités, une Cour d'appel qui après avoir constaté, que la disposition à cause de mort contestée traduisait l'intention non équivoque de son auteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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