AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Fonds de garantie automobile. — A) indemnisation de la victime. Conditions. Victime. Accident de la circulation causé par un animal. Indemnisation (oui) (C. ass. L. 421-1, al. 3, L. 421-6 et R.421-2). B) Intervention. Condamnation. Prohibition (C. ass., art. R. 421-15)

Fonds de garantie automobile. — A) indemnisation de la victime. Conditions. Victime. Accident de la circulation causé par un animal. Indemnisation (oui) (C. ass. L. 421-1, al. 3, L. 421-6 et R.421-2). B) Intervention. Condamnation. Prohibition (C. ass., art. R. 421-15)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. Ch. mixte, C. partielle, 28 mai 1990 ; Fonds de garantie). A) Du rapprochement des articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances, il résulte que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie du Fonds de garantie lorsque l'accident a été causé en tout ou en partie par un animal ou une chose appartenant à un tiers ou sous sa garde, et dans la mesure de sa responsabilité. B) Il ressort de l'article R. 421-15 (...)

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N°33 . 1990-09-05


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