AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Immunités des États étrangers. — immunité de juridiction. Convention de Vienne 18 avril 1961, art. 31, point 1. Bénéfice. Ambassadeur des États-Unis à Paris. Application par la Cour d'appel

Immunités des États étrangers. — immunité de juridiction. Convention de Vienne 18 avril 1961, art. 31, point 1. Bénéfice. Ambassadeur des États-Unis à Paris. Application par la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 mai 1990 ; M. Daniel Robert c. Proc. Rép. près le tribunal de grande instance de Paris et autre). A légalement justifié sa décision une Cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'action d'un salarié en paiement d'une indemnité de licenciement, formée contre l'Ambassade des États-Unis d'Amérique, dès lors qu'elle a retenu que ce salarié avait été engagé puis licencié par l'Ambassadeur des États-Unis à Paris, qu'il résulte de l'article 31, point 1 de la Convention de Vienne du (...)

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N°33 . 1990-09-05


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