AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi nouvelle. L. 30 décembre 1985. Loi supprimant la nécessité d'un dommage corporel pour l'indemnisation des victimes résultant d'un attentat à la pudeur (C. proc. pén., art. 706-3-1°). Rétroactivité (non). Application à la victime d'un attentat à la pudeur commis en 1978 (non)

Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi nouvelle. L. 30 décembre 1985. Loi supprimant la nécessité d'un dommage corporel pour l'indemnisation des victimes résultant d'un attentat à la pudeur (C. proc. pén., art. 706-3-1°). Rétroactivité (non). Application à la victime d'un attentat à la pudeur commis en 1978 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 mai 1990 ; Agent judiciaire du Trésor c. F...). Selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir. Elle n'a point d'effet rétroactif. L'article 706-3-1° du Code de procédure pénale modifié par la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 prévoit que les faits réprimés par les articles 331 et 333-1 du Code pénal peuvent être invoqués par ceux qui en ont été victimes à l'appui d'une demande d'indemnité sans qu'ils aient entraîné un dommage corporel. Ces textes sont (...)

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N°33 . 1990-09-05


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