AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Prescription (en matière civile). — Prescription triennale. Faute médicale. Point de départ. Date de l'atteinte à l'intégrité physique de la patiente par suite de l'intervention chirurgicale réparatrice

Prescription (en matière civile). — Prescription triennale. Faute médicale. Point de départ. Date de l'atteinte à l'intégrité physique de la patiente par suite de l'intervention chirurgicale réparatrice

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R, 28 mai 1990 ; Dame Ferrand). Dans le cas où une patiente a assigné un chirurgien en responsabilité en invoquant la faute médicale qu'il avait commise en omettant de retirer une compresse chirurgicale du champ opératoire, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription à la date à laquelle a été réalisée l'atteinte à l'intégrité physique de la patiente par suite de l'intervention chirurgicale réparatrice nécessitée par la faute du praticien (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement