AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Mari. Dépôt huit jours avant l'ordonnance de clôture. Rejet (oui). Date de l'ordonnance de clôture. Report antérieur à une autre date à la demande du mari

Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Mari. Dépôt huit jours avant l'ordonnance de clôture. Rejet (oui). Date de l'ordonnance de clôture. Report antérieur à une autre date à la demande du mari

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 mai 1990 ; Prévot). N'a fait qu'assurer le respect des droits de la défense, la Cour d'appel qui a rejeté des débats les dernières conclusions déposées par un mari, en relevant que l'affaire ayant été fixée à l'audience de la mise en état pour être plaidée à une certaine date, date à laquelle avait été reportée l'ordonnance de clôture, le mari, après avoir conclu au débouté pur et simple des demandes introduites par son épouse a, huit jours avant l'ordonnance de clôture, signifié (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement