AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Procédure civile. — Péremption d'instance. Interruption. Malfaçons. Action principale en réparation d'un syndicat de copropriétaires. Action récursoire du constructeur contre les autres participants à la construction. Absence de lien direct. Diligences accomplies dans la première instance. Délai de péremption de la seconde instance. Acte interruptif (non)

Procédure civile. — Péremption d'instance. Interruption. Malfaçons. Action principale en réparation d'un syndicat de copropriétaires. Action récursoire du constructeur contre les autres participants à la construction. Absence de lien direct. Diligences accomplies dans la première instance. Délai de péremption de la seconde instance. Acte interruptif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 28 mai 1990 ; S.C.I. Saint-Amans-Tournelles c. Entreprise Sulzer). Seule une décision prise dans les conditions prévues par l'article 392, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile peut suspendre le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par des diligences des parties. La Cour d'appel qui a souverainement estimé qu'il n'existait pas de lien direct et nécessaire entre l'action principale, exercée par un syndicat de copropriétaires pour demander (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement