AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Procédures collectives. — Procédure. Irrecevabilité du pourvoi en cassation. Ordonnance du juge-commissaire en matière de revendication de matériel par le débiteur. Voies de recours. Appel (oui). L. 25 janvier 1985, art. 173-2°

Procédures collectives. — Procédure. Irrecevabilité du pourvoi en cassation. Ordonnance du juge-commissaire en matière de revendication de matériel par le débiteur. Voies de recours. Appel (oui). L. 25 janvier 1985, art. 173-2°

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 29 mai 1990 ; Société Natio Équipement c. Société Sanigros). Conformément à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation le jugement prononcé par un tribunal de commerce, statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire d'un débiteur, en matière de revendication de matériel par ce dernier, ledit jugement étant susceptible d'appel en application des dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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