AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Responsabilité personnelle. Responsabilité engagée malgré l'autorisation donnée par le tribunal de la procédure collective. Faute. Caractérisation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Responsabilité personnelle. Responsabilité engagée malgré l'autorisation donnée par le tribunal de la procédure collective. Faute. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 mai 1990 ; Hammouche, syndic c. Garonor). L'autorisation, accordée à un syndic par le tribunal de la procédure collective de donner en location-gérance le fonds de commerce d'un débiteur en règlement judiciaire, n'est pas, par elle-même, suffisante pour exonérer ce syndic de toute responsabilité personnelle à l'égard des créanciers, dès lors qu'il a agi imprudemment et, notamment, en confiant la gérance à une société en formation sans aucune surface financière, en laissant dissiper (...)

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N°33 . 1990-09-05


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