AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Représentants de commerce. — Rémunération. Commissions non dues. Caractérisation

Représentants de commerce. — Rémunération. Commissions non dues. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 30 mai 1990 ; Russiat). Un V.R.P. ne saurait réclamer le paiement de commissions se rapportant à des affaires traitées directement par l'employeur avec les sièges sociaux d'entreprises situés hors de son secteur (pourvoi c. Lyon 5e Ch. soc, 14 novembre 1986).

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N°33 . 1990-09-05


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