AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Salaires. — Protection. Créances salariales. Garantie. A) Recours aux institutions de l'art. L. 143-11-4. C. trav. B) Versement direct au salarié. C. trav., art. L. 143-11-7. Violation

Salaires. — Protection. Créances salariales. Garantie. A) Recours aux institutions de l'art. L. 143-11-4. C. trav. B) Versement direct au salarié. C. trav., art. L. 143-11-7. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 30 mai 1990 ; Association pour la gestion du régime des créances des salariés [A.G.S.] c. Dame Frycker et autres). A) Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance qui, sur sa réclamation, serait jugée devoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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