AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Transports maritimes. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Retard de livraison. Indemnisation. Convention Bruxelles 25 août 1924, art. 4-5. Application au préjudice commercial résultant du retard

Transports maritimes. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Retard de livraison. Indemnisation. Convention Bruxelles 25 août 1924, art. 4-5. Application au préjudice commercial résultant du retard

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 mai 1990 ; Société Trois dimensions c. Société S.F.T.D. et autres). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article 4-5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, qui limite, suivant les modalités qu'elle précise, la responsabilité du transporteur maritime en cas de retard de livraison des marchandises, visent non seulement les dommages causés à ces marchandises mais aussi le préjudice commercial consécutif à ce retard (pourvoi c. Paris 4 décembre (...)

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N°33 . 1990-09-05


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