AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Action civile. — Recevabilité. Conditions. Employeur. Action subrogatoire en remboursement des salaires et accessoires versés pendant la période d'inactivité du salarié due à l'infraction (oui). Inclusion des charges patronales (non)

Action civile. — Recevabilité. Conditions. Employeur. Action subrogatoire en remboursement des salaires et accessoires versés pendant la période d'inactivité du salarié due à l'infraction (oui). Inclusion des charges patronales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 mai 1990 ; Huaulme épouse Rivière). Si l'employeur de la victime d'une infraction est recevable à intervenir devant la juridiction pénale pour réclamer au prévenu, par subrogation aux droits de cette victime et dans la limite de la part d'indemnité réparant l'atteinte à son intégrité physique, le remboursement des salaires et accessoires du salaire maintenus pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement dommageable, cette action subrogatoire ne s'étend pas aux charges (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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