AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Cassation (en matière pénale). — Effets. Frais de l'arrêt cassé. Charge. Prévenu ayant succombé devant la Cour de renvoi (non)

Cassation (en matière pénale). — Effets. Frais de l'arrêt cassé. Charge. Prévenu ayant succombé devant la Cour de renvoi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle [par voie de retranchement et sans renvoi] , 8 mai 1990 ; Tessier). Le prévenu, qui, après avoir obtenu la cassation d'un premier arrêt de la Cour d'appel succombe devant la Cour de renvoi, ne peut être condamné aux frais de l'arrêt cassé (pourvoi c. Angers 19 novembre 1987).

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N°33 . 1990-09-05


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