AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Cour d'assises. — Procédure. Peine. Période de sûreté. A) Prononcé. Majorité absolue (C. proc. pén., art. 362) (oui). B) Durée. Circonstances atténuantes. Absence d'effet

Cour d'assises. — Procédure. Peine. Période de sûreté. A) Prononcé. Majorité absolue (C. proc. pén., art. 362) (oui). B) Durée. Circonstances atténuantes. Absence d'effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 mai 1990 ; Mascre). Des dispositions du 3e alinéa de l'article 720-2 du Code de procédure pénale qui concerne les infractions non visées à l'alinéa 1er de ce texte, il résulte que lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à 3 ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté dont la durée ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée. La période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine et doit donc, (...)

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N°33 . 1990-09-05


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