AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Douanes. — Infractions. Taxe à l'importation. Paiement. Charge. A) Sanction. C. douanes, art. 369-4 et 377 bis. Champ d'application. B) Société commerciale. Pénalités pécuniaires. Paiement. Responsabilité solidaire avec son représentant légal. Condition

Douanes. — Infractions. Taxe à l'importation. Paiement. Charge. A) Sanction. C. douanes, art. 369-4 et 377 bis. Champ d'application. B) Société commerciale. Pénalités pécuniaires. Paiement. Responsabilité solidaire avec son représentant légal. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mai 1990 ; Saez et autre). Les articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, ne sont applicables qu'au prévenu déclaré coupable de la fraude ou intéressé à celle-ci. La taxe à l'importation, aux termes de l'article 293 A du Code général des impôts, est due par le déclarant en douanes. Si, par application de l'article 407 du Code des douanes une société commerciale peut être déclarée solidairement responsable avec son représentant légal pour le paiement des pénalités pécuniaires, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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