AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Jugements et arrêts (en matière pénale). — office du juge. Modification d'office de la cause et de l'objet des demandes (non). Refus d'inclusion dans les dommages accordés à la Caisse d'allocations des frais de transport en ambulance de la victime. Moyen. Défaut de justification de l'entente préalable. Cassation. Absence de contestation. Incompétence du juge répressif pour apprécier la régularité du remboursement accordé par la Caisse

Jugements et arrêts (en matière pénale). — office du juge. Modification d'office de la cause et de l'objet des demandes (non). Refus d'inclusion dans les dommages accordés à la Caisse d'allocations des frais de transport en ambulance de la victime. Moyen. Défaut de justification de l'entente préalable. Cassation. Absence de contestation. Incompétence du juge répressif pour apprécier la régularité du remboursement accordé par la Caisse

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

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(Cass. crim., C., 10 mai 1990 ; La Caisse de Compensation des Prestations familiales, des Accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances [C.A.F.A.T.] ) . Les juges ne peuvent, sans excès de pouvoir, modifier d'office la cause ou l'objet des demandes qui leur sont soumises. Spécialement, statuant sur la réparation des conséquences d'un accident de la circulation, ayant causé des blessures, et dont un tiers avait été déclaré entièrement responsable, la (...)

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N°33 . 1990-09-05


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