AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Police de la circulation. — Permis de conduire. Suspension provisoire. Pouvoirs du préfet (A. 31 juillet 1975, art. 4-2.2, al. 6). Obligation imposée au conducteur d'un examen médical avant restitution du permis. Refus du conducteur. Possibilité de maintien de la suspension jusqu'à production d'un certificat médical (C. route, art. R. 128, al. 6)

Police de la circulation. — Permis de conduire. Suspension provisoire. Pouvoirs du préfet (A. 31 juillet 1975, art. 4-2.2, al. 6). Obligation imposée au conducteur d'un examen médical avant restitution du permis. Refus du conducteur. Possibilité de maintien de la suspension jusqu'à production d'un certificat médical (C. route, art. R. 128, al. 6)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mai 1990 ; Les Mutuelles générales d'assurances). Selon l'article 4-2.2., alinéa 6 de l'arrêté du 31 juillet 1975, c'est à l'initiative du préfet que les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure restrictive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par l'article L. 1er du Code de la route peuvent être soumis à un examen médical et, d'après les articles R. 128, alinéa 6 du Code de la route et 6 de l'arrêté précité, ce n'est que lorsque le titulaire du permis de (...)

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N°33 . 1990-09-05


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