AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Presse-Diffamation. — Droit de réponse. L. 29 juillet 1881, art. 13. Exercice. Qualité. Avocat non muni d'un mandat spécial (non) (L. 31 décembre 1971)

Presse-Diffamation. — Droit de réponse. L. 29 juillet 1881, art. 13. Exercice. Qualité. Avocat non muni d'un mandat spécial (non) (L. 31 décembre 1971)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 mai 1990 ; B... et autre). Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1971 n'autorise l'avocat à exercer, sans mandat spécial, le droit exceptionnel et personnel accordé par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 aux personnes mises en cause dans un écrit périodique (pourvoi c. Paris 17 février 1988).

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N°33 . 1990-09-05


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