AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Procédure pénale. — Partie civile. Ordonnance de non-lieu. Personnes visées nommément dans la plainte. Citation directe (non)

Procédure pénale. — Partie civile. Ordonnance de non-lieu. Personnes visées nommément dans la plainte. Citation directe (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mai 1990 ; Bourle). La partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut, après clôture de l'information par ordonnance de non-lieu, user de la citation directe contre les personnes non inculpées mais visées nommément dans la plainte (pourvoi c. Versailles 16 février 1989).

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N°33 . 1990-09-05


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