AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Élections. — Conseillers régionaux. Déclarations de candidature. C. élect., art. L. 349 à L. 351. Cautionnement. Versement. Formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature. Régularisation (non)

Élections. — Conseillers régionaux. Déclarations de candidature. C. élect., art. L. 349 à L. 351. Cautionnement. Versement. Formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature. Régularisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 9e sous-sect., 22 juin 1990, req. n° 77180 ; Renard). Il résulte des articles L. 349, L. 350 et L. 351 du Code électoral que le versement au trésorier-payeur-général d'un cautionnement par le candidat tête de liste ou son mandataire constitue une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature ; l'omission éventuelle de cette formalité ne peut être régularisée après l'expiration du délai de dépôt de cette déclaration (Annul. Trib. adm. Fort-de-France 20 février (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement