AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Lotissements. — Régime général. P.O.S. Illégalité. Autorisation de lotir. Illégalité de plein droit (non). Conséquences. Rôle du juge

Lotissements. — Régime général. P.O.S. Illégalité. Autorisation de lotir. Illégalité de plein droit (non). Conséquences. Rôle du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Section, 8 juin 1990, req. n° 93191 et 93193 ; Association de sauvegarde du patrimoine martiniquais). Si l'autorisation de créer un lotissement ne peut, en vertu, de l'article R. 315-28 du Code de l'urbanisme être délivrée que pour un projet qui respecte la réglementation d'urbanisme en vigueur, elle ne constitue pas un acte d'application de cette réglementation ; il suit de là que la constatation par le juge de l'illégalité d'un plan d'occupation des sols n'entraîne pas de plein droit (...)

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N°33 . 1990-09-05


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