AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Police de la circulation. — Permis de conduire. Suspension administrative. Procès-verbal de gendarmerie. Auteur de l'infraction. Titulaire du permis de conduire. Preuve rapportée (non). Suspension. Annulation

Police de la circulation. — Permis de conduire. Suspension administrative. Procès-verbal de gendarmerie. Auteur de l'infraction. Titulaire du permis de conduire. Preuve rapportée (non). Suspension. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 29 juin 1990, req. n° 96744 ; Cardelli). En vertu des dispositions des articles L. 4 et L. 14 du Code de la route, tout conducteur de véhicule qui aura fait obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou aura omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent chargé de constater l'infraction et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, peut faire l'objet d'une suspension de permis de conduire prononcée, en vertu des articles (...)

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N°33 . 1990-09-05


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