AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33Responsabilité de la puissance publique. — Refus du concours de la force publique. Ville. Bénéfice d'une ordonnance d'expropriation. Travaux commandés à une entreprise. Exécution impossible. Occupant non expulsé. Indemnité versée à l'entreprise. Responsabilité de l'État (non). Ville. Préjudice. Lien indirect avec la carence des autorités

Responsabilité de la puissance publique. — Refus du concours de la force publique. Ville. Bénéfice d'une ordonnance d'expropriation. Travaux commandés à une entreprise. Exécution impossible. Occupant non expulsé. Indemnité versée à l'entreprise. Responsabilité de l'État (non). Ville. Préjudice. Lien indirect avec la carence des autorités

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Septembre 1990 - n° 33

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e sous-sect, 18 mai 1990, req. n° 64387 ; Ville de Nice). La demande d'une ville au profit de laquelle ont été expropriés des terrains destinés à la construction d'un cimetière, tend à ce que l'État soit condamné à réparer le préjudice que lui a causé l'obligation où elle s'est trouvée, de verser une indemnité contractuelle à une entreprise avec laquelle elle avait conclu un marché de travaux et qui. du fait de la résistance de l'occupant des terrains expropriés, ne pouvait exécuter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1990-09-05


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