Fonction publique. Accès des ressortissants CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

La loi n. 91-715 du 26 juillet 1991 (JCP 91, éd. G, III, 64919) contient un certain nombre de dispositions relatives à la fonction publique. Elle précise, en particulier, les règles relatives à différentes « positions » des fonctionnaires telles que la « mise à disposition » ou la « position hors cadre » et introduit certaines modifications au Code des pensions civiles et militaires. L'un de ses objets principaux, toutefois, est d'ouvrir en France l'accès à la fonction publique aux ressortissants (...)

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N°33 . 1991-09-11


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