Hôpitaux. Réforme hospitalière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

La loi n. 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (JCP 91, éd. G, III, 64944) formule, tout d'abord, un certain nombre de principes fondamentaux concernant les « droits du malade accueilli dans un établissement de santé », « l'évaluation et l'analyse de l'activité des établissements de santé », les « missions des établissements de santé » et, de façon plus particulière, celles du service public hospitalier (C. santé publ., art. L. 710-1 et s. nouveaux). Elle réglemente, ensuite, la (...)

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N°33 . 1991-09-11


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