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La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

Le décret n. 91-807 du 19 août 1991 (Journal Officiel 24 Aout 1991) fixe la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de faire des propositions au garde des sceaux en vue de la dispense totale ou partieUe de diplôme et de stage dont peuvent bénéficier les anciens conseils juridiques renonçant à entrer dans la nouvelle profession d'avocat et souhaitant devenir notaires (L. n. 71-1130, 31 déc. 1970, art. 50-XII, réd. L. n. 90-1259, 31 déc. 1990).Cette commission, présidée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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