AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation devenue impossible du fait du créancier (C. civ. art. 2037) (oui). Créancier titulaire d'un nantissement sur fonds de commerce. Redressement judiciaire du débiteur principal. Plan d'apurement du passif. Créancier classé dans les créanciers chirographaires. Demande au représentant des créanciers d'interjeter appel du jugement (non). Rejet du moyen de défense de la caution justifié (non).

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations de la caution. Libération. Subrogation devenue impossible du fait du créancier (C. civ. art. 2037) (oui). Créancier titulaire d'un nantissement sur fonds de commerce. Redressement judiciaire du débiteur principal. Plan d'apurement du passif. Créancier classé dans les créanciers chirographaires. Demande au représentant des créanciers d'interjeter appel du jugement (non). Rejet du moyen de défense de la caution justifié (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

Commentaires par Patrice BOUTEILLER

EXTRAIT *

Cass. com. 16 avril 1991 ; Venot c. Banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet. En rejetant le moyen de défense présenté par une caution, assignée en paiement de la dette à la suite de la mise en redressement judiciaire du débiteur principal, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel qui relève que le créancier, titulaire d'un nantissement sur fonds de commerce mais classé dans les créanciers chirographaires par le jugement arrêtant le plan de redressement, n'avait pas demandé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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