AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Demande en divorce. Polygamie. Mariages célébrés au Sénégal selon le droit coutumier. Divorce sollicité par la deuxième épouse résidant en France. Droit français inapplicable. Demande irrecevable.

CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Demande en divorce. Polygamie. Mariages célébrés au Sénégal selon le droit coutumier. Divorce sollicité par la deuxième épouse résidant en France. Droit français inapplicable. Demande irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

Commentaires par Françoise MONÉGER

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Bordeaux, 20 septembre 1990 ; Mme N... c. K... En France, la polygamie est interdite en vertu de l'article 147 du Code civil. Il est donc impossible à un juge français, faisant application du droit français, de dissoudre la seconde union d'un polygame. LE TRIBUNAL ; — Procédure : — M K..., après ordonnance de non-conciliation rendue le 27 février 1989 par Mme Perks-Matter. premier-juge, Juge aux affaires matrimoniales et par assignation du 1er décembre 1990 a formé une demande en (...)

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N°33 . 1991-09-11


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