AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Incident de saisie. Appel. Règles. Violation. Irrégularité de forme (oui). Nullité. Conditions. Preuve du préjudice. Défaut. Validité de l'appel (oui).

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Incident de saisie. Appel. Règles. Violation. Irrégularité de forme (oui). Nullité. Conditions. Preuve du préjudice. Défaut. Validité de l'appel (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 16 mai 1990 ; Epx Morvan c. Mme Tabarie. Le fait de déclarer au greffe, dans les termes du droit commun, un appel en matière d'incident de saisie immobilière, au lieu de notifier un acte motivé conformément aux dispositions de l'article 732 du Code de procédure civile, constitue une irrégularité de forme. La nullité ne peut donc en être prononcée qu'à charge par celui qui l'invoque de prouver le grief qu'il subit. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Vu l'article 732 du Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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