AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Accidents du travail. — Prestations. Prescription. Prescription biennale (C. sec. soc., art. L. 431-2). Action de l'organisme payeur. Recouvrement d'une rente d'invalidité perçue indûment par le conjoint survivant. Application (non)

Accidents du travail. — Prestations. Prescription. Prescription biennale (C. sec. soc., art. L. 431-2). Action de l'organisme payeur. Recouvrement d'une rente d'invalidité perçue indûment par le conjoint survivant. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 6 juin 1991 : CPAM de la Seine-Saint-Denis c. Mme Lefer). Selon l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. la prescription de deux ans est applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées au titre d'un accident du travail. La prescription abrégée instituée par ce texte vise uniquement les sommes versées indûment entre les mains du bénéficiaire de la (...)

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N°33 . 1991-09-11


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