AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Décision sur la compétence (Nouveau C. proc. civ., art. 80). Contredit (oui). Appel. Irrecevabilité

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Décision sur la compétence (Nouveau C. proc. civ., art. 80). Contredit (oui). Appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R. 6 juin 1991 Bech). En application de l'article 80 du Nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence. Dans un tel cas, l'appel de la décision est irrecevable, bien que le juge ait omis de désigner la juridiction qu'il estime compétente (pourvoi c. Fort-de-France, ch. (...)

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N°33 . 1991-09-11


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