AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 331° Appel (en matière civile). — Taux du ressort. Pluralité de demandeurs. Absence de titre commun. Détermination du taux du ressort. Prise en considération de la valeur de la demande de chacun (Nouveau C. proc. civ., art. 35). 2° Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Dégâts causés par les grands gibiers. Réparation par l'office national de la chasse (L. 27 déc. 1968 et D. 30 juin 1975). Prescription. Prescription de six mois (L. 19 avril 1901, art. 5). Application (oui)

1° Appel (en matière civile). — Taux du ressort. Pluralité de demandeurs. Absence de titre commun. Détermination du taux du ressort. Prise en considération de la valeur de la demande de chacun (Nouveau C. proc. civ., art. 35). 2° Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Dégâts causés par les grands gibiers. Réparation par l'office national de la chasse (L. 27 déc. 1968 et D. 30 juin 1975). Prescription. Prescription de six mois (L. 19 avril 1901, art. 5). Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, C. 5 juin 1991 : Office National de la Chasse). 1° Des articles 35 et 36 du Nouveau Code de procédure civile, il résulte que, lorsque dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du ressort est déterminé à l'égard de chacun d'eux par la valeur de ses prétentions. C'est à bon droit que la cour d'appel, qui a retenu que les demandes des victimes de dégâts causés à leurs plantations forestières par des cervidés reposaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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