AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Assurances sociales. — Assurance invalidité. Bénéfice. Terme. Date prévue pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse. Modalité contractuellement applicable à la rente invalidité versée par une compagnie d'assurances

Assurances sociales. — Assurance invalidité. Bénéfice. Terme. Date prévue pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse. Modalité contractuellement applicable à la rente invalidité versée par une compagnie d'assurances

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 juin 1991 ; Chirulli c. Cie AGF). La pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution, est par nature une prestation d'assurance vieillesse qui n'est pas assimilable à la pension d'invalidité. Une compagnie d'assurances, qui versait à un ancien cadre d'une société admis au bénéfice d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale, une rente d'invalidité en exécution d'un contrat de prévoyance souscrit (...)

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N°33 . 1991-09-11


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