AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Assurances terrestres. — Assurance de dommages. C. ass., art. L. 113-1. Garantie. Exclusion. Faute intentionnelle. Utilisation d'ardoises différentes de celles prescrites par le permis de construire. Collusion frauduleuse entre l'architecte et le maître de l'ouvrage. Circonstance insuffisante. Dommage voulu par l'architecte. Recherche préalable nécessaire

Assurances terrestres. — Assurance de dommages. C. ass., art. L. 113-1. Garantie. Exclusion. Faute intentionnelle. Utilisation d'ardoises différentes de celles prescrites par le permis de construire. Collusion frauduleuse entre l'architecte et le maître de l'ouvrage. Circonstance insuffisante. Dommage voulu par l'architecte. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 juin 1991 ; M. Coulombeau c. Mutuelle des Architectes français [MAF] ) . La faute intentionnelle prévue par l'article L. 113-1, alinéa 2 du Code des assurances implique que l'assuré a voulu, non seulement l'action ou lomission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même. A privé sa décision de base légale au regard du texte précité, une cour d'appel qui. pour décider que l'assureur d'un architecte était en droit d'invoquer l'exclusion de garantie relative à la faute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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