AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe de la victime contre l'assureur. Décision judiciaire rejetant une demande d'indemnité complémentaire en l'absence d'aggravation de l'état de la victime. Assureur. Opposabilité à la victime (oui)

Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe de la victime contre l'assureur. Décision judiciaire rejetant une demande d'indemnité complémentaire en l'absence d'aggravation de l'état de la victime. Assureur. Opposabilité à la victime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Septembre 1991 - n° 33

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 juin 1991, Épx. Roques c. Groupement français d'assurances GFA et a.). La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque couvert, tant dans son principe que dans son étendue ; il en résulte que l'assureur à qui cette décision est opposable peut aussi s'en prévaloir contre la victime lorsque celle-ci exerce contre lui l'action directe sur le fondement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°33 . 1991-09-11


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